Procédure
Conseil de prud’hommes : comment se déroule la procédure
Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre un salarié et son employeur, nés du contrat de travail. On le saisit par une requête déposée au greffe, une tentative de conciliation précède le jugement, et le délai pour agir après une rupture est en principe de douze mois.
Qui juge, et quels litiges ?
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire : elle est composée de conseillers représentant les employeurs et de conseillers représentant les salariés, en nombre égal. Elle connaît des litiges individuels liés au contrat de travail de droit privé : salaires, heures supplémentaires, exécution du contrat, sanctions disciplinaires, rupture.
En revanche, elle n’est pas compétente pour les litiges collectifs, ni pour les contentieux de sécurité sociale, qui relèvent du pôle social du tribunal judiciaire. Le conseil territorialement compétent est celui du lieu de l’établissement où le travail est accompli. Lorsque le travail s’effectue hors de tout établissement, c’est celui du domicile du salarié. Le salarié peut par ailleurs toujours choisir le conseil du lieu où l’engagement a été conclu ou celui du siège social de l’employeur.
Dans quel délai faut-il saisir le conseil de prud’hommes ?
C’est la première question à poser, avant même celle du fond. Un délai dépassé rend l’action irrecevable, quelle que soit la qualité du dossier. Les principaux délais de prescription sont les suivants.
| Objet de l’action | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Contester la rupture du contrat de travail | 12 mois | Notification de la rupture |
| Réclamer des rappels de salaire | 3 ans | Jour où le salarié a connu les faits, dans la limite de la rupture |
| Action liée à l’exécution du contrat | 2 ans | Jour où le demandeur a connu les faits |
| Discrimination | 5 ans | Révélation de la discrimination |
| Harcèlement moral ou sexuel | 5 ans | Dernier agissement |
Ces délais connaissent des exceptions et des points de départ discutés en jurisprudence. Lorsqu’une échéance approche, mieux vaut la faire vérifier que la calculer soi-même.
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
La saisine prend la forme d’une requête adressée ou remise au greffe. Elle doit contenir un exposé sommaire des motifs, la liste des demandes chiffrées et les pièces invoquées. Cette étape paraît administrative, elle ne l’est pas : des demandes mal formulées ou non chiffrées se paient au moment du jugement.
Que se passe-t-il à l’audience de conciliation ?
L’affaire est d’abord appelée devant le bureau de conciliation et d’orientation, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Les échanges y sont confidentiels. Ce bureau peut déjà ordonner des mesures provisoires, par exemple la remise de documents de fin de contrat ou le versement d’une provision sur des salaires dus.
Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement. C’est à ce stade que la préparation compte le plus : le calendrier de communication des pièces et des conclusions fixe le rythme du dossier jusqu’à l’audience.
Et si l’urgence ne permet pas d’attendre ?
La formation de référé peut être saisie lorsque la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Elle permet d’obtenir rapidement, par exemple, la délivrance d’un certificat de travail ou d’une attestation destinée à France Travail.
Combien peut-on obtenir pour un licenciement injustifié ?
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par un barème légal, fixé en mois de salaire brut selon l’ancienneté. Il s’échelonne d’un mois pour une année complète d’ancienneté jusqu’à vingt mois à partir de trente ans. Les planchers sont réduits dans les entreprises de moins de onze salariés.
Ce barème est écarté lorsque le licenciement est nul, notamment s’il est lié à un harcèlement, à une discrimination, à l’état de santé, à la maternité ou à l’exercice d’un mandat. L’indemnité ne peut alors être inférieure à six mois de salaire, et la réintégration peut être demandée.
À cette indemnité s’ajoutent, selon les cas, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, les rappels de salaire et les dommages et intérêts pour exécution déloyale ou manquement à l’obligation de sécurité. Le détail figure sur la page contester un licenciement.
Faut-il un avocat aux prud’hommes ?
En première instance, la représentation n’est pas obligatoire : vous pouvez vous défendre seul. En appel, en revanche, elle l’est, par un avocat ou un défenseur syndical. Dans les faits, l’essentiel se joue avant l’audience, dans la construction du dossier et le chiffrage des demandes, là où une erreur n’est plus rattrapable ensuite.
Peut-on faire appel du jugement ?
Oui, dans le mois qui suit la notification du jugement, lorsque le montant des demandes dépasse le taux de ressort. En cas de partage des voix entre conseillers, l’affaire est renvoyée en audience de départage devant un juge du tribunal judiciaire, ce qui allonge la procédure.
Les délais réels varient fortement d’un conseil à l’autre et selon la nature du litige. C’est l’une des raisons pour lesquelles la voie amiable mérite d’être examinée sérieusement avant d’engager un contentieux.
Un délai court peut-être déjà
Faites vérifier votre situation avant que la prescription ne tranche à votre place.